Quelle qualité doit-on mettre pour l'officier d'état civil, qui est maire délégué de X mais qui va célébrer le mariage dans la commune déléguée Z de laquelle il n'est pas maire délégué ?
La création d’une commune nouvelle entraîne la création de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, avec un maire délégué et une annexe de la mairie comme l’indique l’article L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire délégué est donc chargé, dans sa commune, des attributions relevant du maire de la commune en matière d’état civil. Il est, tout comme ses adjoints, officier d’état civil dans les limites de leur commune déléguée (CGCT, art. L. 2113-17).
En tant qu’adjoint au maire de la commune nouvelle, le maire délégué peut également célébrer un mariage dans toutes les mairies des communes déléguées de la commune nouvelle.
Par contre, les textes n’apportent pas les précisions nécessaires quant à cette application dans les actes d’état civil. Pour l’acte de mariage, on peut retenir ce libellé :
« Les époux et les témoins ont signé avec Nous, prénom et Nom de l’OEC, maire délégué de X (nom de la commune déléguée) commune déléguée de Y (nom de la commune nouvelle), officier de l'état civil. »
Il ne pourra pas y avoir confusion sur le lieu de…
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