En cas de changement de nom, quelles sont les conséquences sur une fratrie : des frères et sœurs pourront-ils porter des noms différents ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article 61-3-1 du Code civil une procédure simplifiée de changement de nom ouverte uniquement à tout personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois dans la vie.
Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de ses parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.
Pour cela, le demandeur doit indiquer tous les actes le concernant dans le formulaire Cerfa de demande de changement…
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