À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de faire enlever les monuments (par une entreprise, voire même en régie). Y a-t-il une différence entre « concession en état d'abandon » et celles qui sont « abandonnées » par les familles ?

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Cette question soulève une problématique récurrente dans les communes.

Des familles « se désistent » de leur concession ou « l’abandonnent » auprès de la commune, pendant la durée de la concession ou à l’échéance, souvent pour s’affranchir du paiement à venir ou de l’entretien de la concession.

Cette faculté de désistement ou d’abandon n’est pas ouverte aux familles. Ces termes n’ont d’ailleurs pas de valeur juridique.

Les familles peuvent, en revanche, user de la procédure de rétrocession de la concession ou du renoncement devant notaire.

Les procédures à l’initiative de la commune règlementées par le CGCT l’absence de renouvellement : la famille ne renouvelle pas la concession à l’échéance, comme prévu à l’article L. 2223-15 du CGCT. La commune doit obligatoirement attendre que le délai de deux ans ouvert pour le renouvellement soit expiré avant de reprendre la concession. Il ne peut être question de reprise avant ce terme, quelle que soit la demande transmise par la famille ; l’état d’abandon : la famille n’entretient pas la concession qui tombe progressivement en état d’abandon. La commune peut alors engager la procédure…
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