Arrêté 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

undefined 4Ko horizontal Vous pouvez accéder au certificat médical d’accouchement annexé au présent arrêté en cliquant ici. Art. 1er Le certificat médical d’accouchement prévu à l’article 1er du décret no 2008-800 du 20 août 2008 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l’accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.