Une personne peut-elle modifier son nom de famille ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences pour les enfants ? Et comment cela doit-il être mentionné sur les actes civils ?
Une personne souhaite modifier son nom de famille, pour prendre celui de son conjoint. La commune doit-elle faire apparaître ce changement sur les actes civils ? Quelles sont les conséquences de ce changement pour les enfants de la personne ?
L’article 225-1 du Code civil permet à chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.
Ce nom est appelé « nom d’usage ».
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille, etc.
Chacun est libre d’utiliser un nom d’usage et il ne peut pas être imposé par une administration ou un organisme quelconque.
Exemple : un monsieur se nomme donc légalement X et à ce titre peut bénéficier de…
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