Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163
En cas d’autorité parentale conjointe, il faut l’accord des deux parents pour que l’enfant mineur puisse se voir adjoindre le nom de l’un de ses parents à titre d’usage.
Ainsi, viole l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985, la Cour d’appel qui énonce qu’une mère, investie de l’autorité parentale, peut adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans autorisation judiciaire, alors qu’il résulte de ses propres constatations que le père n’avait pas donné son accord à cette adjonction et que l’article précité dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier, alors que ce n’est qu’à défaut que le juge peut autoriser cette adjonction.