Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donner avec ces deux mentions ?

Publié le

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).

Selon le type de mentions, certaines doivent apparaître sur la copie intégrale de l’acte et d’autres uniquement sur les extraits avec ou sans filiation.

Sur les extraits d’actes de naissance on trouvera les mentions suivantes les plus courantes : Mariage : en cas de pluralité d’unions, seul le dernier mariage (et éventuellement le divorce qui l’accompagne) apparaîtra sur l’extrait, sauf demande expresse du requérant (dans ce cas, toutes les mentions de mariage et de divorce contenues dans l’acte original apparaîtront sur l’extrait) ; Séparation de corps : elle ne doit pas être mentionnée s’il y a divorce consécutif ; dans ce cas, seuls le mariage et le divorce apparaîtront. Elle n’apparaîtra également pas en cas de reprise de vie commune,…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.