Une administrée majeure porte le nom de son père, sa mère porte un double nom. Elle souhaite conserver le nom de son père et adjoindre le 2e nom de sa mère, sachant que cette dernière est née au Portugal et est de nationalité portugaise. L'intéressée doit nous fournir un certificat de coutume. Peut-on lui donner une réponse favorable ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, depuis le 1er juillet 2022, à toute personne majeure de demander à changer de nom sans avoir recours à la procédure de changement par décret.
Cette demande s’effectue soit par remise en main propre ou par courrier simple auprès de la mairie de naissance ou celle de domicile.
La seule restriction réside dans le fait que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
Le dossier comprend certaines pièces obligatoires :
copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur délivrée depuis moins de 3 mois ;
copie de sa pièce d’identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses…
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