Une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance pour la constitution de son dossier de mariage dans le délai légal de moins de trois mois. Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'en demander une copie mail « de mairie à mairie » ?
Quand un couple décide de se marier, l’officier d’état civil du lieu de célébration leur remettra un dossier à compléter et leur listera l’ensemble des pièces nécessaires à sa constitution.
Ces pièces peuvent être différentes selon la situation et la nationalité des futurs époux.
Dans le cas qui nous concerne, les documents à fournir seront les suivants :
extrait d’acte de naissance avec filiation délivré depuis moins de trois mois : l’article 70 du Code civil ne précise pas à quel moment ce délai de trois mois doit être calculé. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil précise que le point de départ du délai de validité doit être apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage et non au jour de la célébration du mariage dès lors que c’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans ;
pièces d’identité des futurs époux : il appartient à l…
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