Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de celui du père. Pouvons-nous donner une suite favorable à leur demande ?
Les règles de dévolution du nom de famille ont évolué suite à l’entrée en vigueur de différents textes le 1er janvier 2005. Il s’agit en particulier de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée et de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Les règles antérieures étaient simples.
Dans un couple marié, l’enfant prenait le nom du père. Dans un couple non marié, l’enfant prenait le nom de la première personne qui le reconnaissait et le nom du père en cas de reconnaissance conjointe des parents.
Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant lors de la déclaration de naissance.
Pour cela, il faut respecter deux conditions obligatoires : la filiation de l’enfant doit être établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance et ils doivent remettre à l’officier d’état civil une…
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