Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Un titulaire de concession, et ses héritiers, ont pour obligation l’entretien de la sépulture. Toutefois, en cas de manquement, la commune peut faire procéder aux travaux de réparation ou de démolition pour palier au mauvais état de la sépulture.
L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes de délivrer des concessions funéraires aux personnes qui souhaitent fonder leurs sépultures ou celles de leurs familles.
Différentes catégories de concessions peuvent ainsi être créées en fonction de leurs durées, sachant que les communes ne sont pas obligées de toutes les retenir (CGCT, art. L. 2223-14).
Parmi les obligations incombant au titulaire de la concession et à ses héritiers après son décès, figure l’entretien de la sépulture. En cas de carences, la municipalité peut faire procéder aux travaux de réparation ou de démolition de la…
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