Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 06-11507
Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s’il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l’article 20-1 du Code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte qu’un certificat de nationalité française délivré sur le fondement de l’article 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction du 9 janvier 1973, est dépourvu de force probante.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Paul A, né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d’Ivoire) s’est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l’article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction du 9 janvier 1973, comme étant devenu français de plein droit par l’effet collectif de la déclaration d’acquisition de la nationalité française de M. Neakien A, son père à l’égard duquel sa filiation était établie ; qu’un tribunal de grande instance a rejeté la demande d’annulation du certificat de nationalité formée par le ministère public,…
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