Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l'acheteur de l'époque est soi-disant une tante de sa mère (l'acheteur de l'époque ne porte pas le même nom que l'administré qui prétend être propriétaire), cet administré peut-il avoir des droits sur cette sépulture ? Quand une sépulture est dédiée aux membres de la famille. Que pouvons-nous entendre par le mot « famille » ?

Par membre de la famille, il faut entendre toute personne ayant la qualité d’héritier. En l’absence de dispositions testamentaires, il faut s’en référer aux dispositions du Code civil qui énumèrent les héritiers en l’absence de conjoint survivant (C. civ., art. 734 et s.). Une réponse ministérielle précise ainsi que les droits sur la concession sont transmis dans la limite des places disponibles aux descendants ou au conjoint du concessionnaire et, à leur défaut, à ses ascendants ou encore à ses autres successibles, c'est-à-dire ses collatéraux, privilégiés ou ordinaires, dès lors que ceux-ci…