Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir une mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc 2 mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.
Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.
C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).
Seules doivent être portées les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice.
En ce qui concerne la mention de décès, le dernier alinéa de l’article 79 du Code civil indique qu’il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Dès lors seul cet acte devra être mis à…
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