Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?
Des parents de nationalités étrangères, n'ayant pas apporté de certificat de coutume (pour le choix de nom), souhaitent changer le nom de leur enfant postérieurement à la déclaration de naissance de leur enfant, né en France. Ont-ils un recours possible auprès du procureur ?
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002, relative au nom de famille, permet aux parents de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant lors de la déclaration de naissance.
Selon leur choix, ils doivent fournir une déclaration conjointe de choix du nom signée par eux deux.
Lorsque l’un des parents – ou les deux – sont étrangers et ne veulent transmettre qu’une partie de leur nom, ils doivent fournir à l’officier de l’état civil un certificat de coutume précisant le contenu de la règlementation étrangère en la matière.
Ce document est obligatoire et sa non remise aboutira à considérer…
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