Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article 61-3-1 du Code civil une procédure simplifiée de changement de nom ouverte uniquement à toute personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois dans la vie.
Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de ses parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents.
Des difficultés peuvent apparaître lorsque le parent porte un nom composé de plusieurs vocables. Comment savoir si ce nom est sécable et qu’une seule partie du nom est transmissible ?
Le nom du parent est un double nom sécable lorsqu’il lui a été transmis conformément à la loi n° 2002-304…
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