Une personne vient de décéder sur notre commune. Sa fille, qui demeure dans une commune avoisinante, souhaite acquérir une concession familiale dans notre cimetière pour y inhumer sa mère et sa sœur. Est-ce possible ?
La réponse est affirmative.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s'y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes » (CGCT, art. L. 2223-13). La création résulte toujours d’une décision du conseil municipal.
Il n'y a pas de conditions spécifique relatives aux personnes, « la décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière » (Rép. min. n° 07663, JOAN, 29 octobre 2013, p. 11409). Le droit à être inhumé consacré par l'article L. 2223-3 du CGCT et l'octroi d'une concession n'obéissent pas au même régime juridique. Comme le rappelle la doctrine administrative, l'article L. 2223-13 du CGCT relatif à la délivrance des concessions n'indique pas les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte (Rép. min n° 07663, JO Sénat, 10 oct. 2013)…
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