M. X a fait un changement de nom en mairie pour se nommer XY. Ce monsieur a un fils qui a suivi le changement de nom de son père et s'appelle lui aussi XY, en deux vocables. Au moment de la naissance de l'enfant du fils de M. XY, ce nom sera-t-il sécable ?
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom ouverte une seule fois dans la vie à toute personne majeure. La demande, qui prend la forme d’un formulaire Cerfa, peut être déposée par le demandeur auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance.
Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de ses parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Pour cela, le demandeur doit indiquer tous les actes le concernant dans le Cerfa de demande de changement de nom et…
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