Le maire souhaite, par manque de place, ne délivrer des concessions qu’à l’occasion d'un décès. Faut-il prendre une délibération, un arrêté ou autre ?
Le maire est détenteur de la police des cimetières et des lieux de sépulture, ainsi qu’il en résulte des articles L. 2213-7 à L. 2213- 9 du CGCT.
Il doit par ailleurs respecter strictement les dispositions de l’article L. 2223-3 du même code.
À ce titre, le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée rapidement et décemment (obsèques des personnes indigentes, voir CGCT, art. L. 2213-7) et il doit toujours disposer d’emplacements libres pour les personnes sollicitant un terrain gratuit pour cinq ans (CGCT, art. L. 2223-3). Là résident ses seules obligations en matière d’inhumation et d’octroi d’emplacements, qui interviennent à l’occasion d’obsèques. Le maire est ici en position de compétence liée ; il ne peut jamais, sauf motif d’un trouble à l’ordre public (qu’il doit prouver), refuser d’accorder un…
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