Décret n^o 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil

Art. 1er Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du Code civil. Art. 2 Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Charte des droits et devoirs du citoyen français En application de l’article 21-24 du Code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et…