Une personne de nationalité étrangère – mais née en France – peut-elle faire un changement de nom simplifié ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance, soit par substitution, soit par ajout à son nom dans l’ordre qu’il désire. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction. En effet, le changement de nom pourra être accordé à condition que la législation étrangère reconnaisse à son ressortissant le droit de changer de nom auprès d’une autorité étrangère. Pour cela, l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.