Un officier de l’état civil peut-il conseiller deux personnes quant à la convention pertinente à recourir dans le cadre d'un PACS ?

S'il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche. Le rôle de l’officier de l’état civil consiste uniquement à s’assurer que le dossier de PACS est complet et que les partenaires sont habilités à se pacser. Il ne doit pas « s’aventurer » à vouloir apporter des informations dans un domaine qui n’est pas le sien et qui nécessite des connaissances juridiques spécifiques.