L’interprétation du changement de nom par décret se précise
Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions à remplir pour pouvoir changer de nom en vertu de l’article 61 du Code civil.
M. C est né le 18 avril 1980, sa mère l’a reconnu avant sa naissance et son père le 25 février 1985. M. C. porte donc le nom de sa mère. M. C. avait demandé au garde des Sceaux, par un courrier en date du 18 février 2014, à être autorisé à porter le nom de son père, Del Fabro, en vertu de l’article 61 du Code civil. La ministre de la Justice ayant refusé par décision du 7 juin 2016, M. C avait saisi le tribunal administratif de Paris afin d’annuler cette décision. Ce tribunal ayant aussi rejeté la demande de M. C. le 7 juillet 2017, ce dernier a fait appel du jugement devant la cour…
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