Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
La procédure COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’État Civil) a été instituée par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011. Il s’agit d’une vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.
Cette procédure a un double intérêt :
pour les usagers :
simplifier leurs démarches administratives en ne leur imposant plus l’obligation de demander une copie de leurs actes de naissance,
garantir une meilleure protection de leur vie privée via des échanges sécurisés ;
pour les mairies :
simplifier la vérification des données d’état civil,
réduire le nombre de demandes en multi canal (Internet-guichet-courrier),
supprimer la mise sous pli des réponses aux demandes effectuées par courrier ou par internet et les frais d’affranchissement associés.
Actuellement, seuls les…
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