La déclaration conjointe de changement de nom reste-t-elle possible ?
La déclaration conjointe de changement de nom reste-t-elle possible ?
Tout à fait. Pour cela, il faut que la demande de reconnaissance paternelle et la saisine du procureur aient été faites postérieurement à la déclaration de naissance.Lorsque cela concerne le deuxième enfant commun, les parents devront lui transmettre le même nom que l’aîné si celui-ci a bénéficié d’un choix du nom (ou d’un non-choix), d’une déclaration conjointe de changement de nom après le 1er juillet 2006 ou d’un désaccord sur le nom.
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