Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions-nous dû faire un acte de reconnaissance puis un acte de changement de nom ?

Publié le

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire et, dans ce cas, ce dernier n’a aucune obligation d’informer l’officier d’état civil du lieu de naissance. Enfin, la reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai comme indiqué à la rubrique no 252…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.