CAA Paris, 5 juin 2001, no 97PA03688

Considérant que par décisions du 15 décembre 1995 notifiées le 9 février 1996 et confirmées le 7 mai 1996, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a rejeté les demandes que lui avaient présentées MM. Pierre, Christian et Patrick X afin d’être autorisés à changer leur nom en celui de X d’Ingrande ; que les intéressés font appel du jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces décisions ; Considérant qu’aux termes de l’article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut…