Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on cet acte ? À la déclaration, les services de l'ASE demandent une copie, peut-on délivrer la copie intégrale ?
La délivrance d’actes de naissance est nécessaire dans un certain nombre de démarches comme le mariage, le PACS, la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, etc. Pour d’autres démarches, la photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, ou du passeport est souvent suffisante pour justifier de l’état civil d’une personne.
Si les actes de décès et les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage sont délivrables à tout requérant, les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage sont strictement encadrées par le décret no2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.