Décret n^o 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil

Art. 1er L’acte d’enfant sans vie prévu par le second alinéa de l’article 79-1 du Code civil est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Santé et mentionnant les heures, jour et lieu de l’accouchement. Art. 2 La garde des sceaux, ministre de la Justice, et la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République…