Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans l'intérêt de ces derniers ou doit-elle nous présenter un jugement ou une attestation d'un juge ou procureur pour autoriser cette délivrance d'acte ?
Les règles de délivrance des actes d’état civil sont dorénavant régies par les articles 25 à 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui a abrogé le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d’état civil.
Les changements les plus notables sont la délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance au partenaire pacsé, aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494‑1 du Code civil ainsi qu’aux généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.