Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?
Le règlement UE no 2016/1103 du 24 juin 2016 qui régit, à l’échelle de l’Union européenne, la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est entré en vigueur le 29 janvier 2019 et s’applique aux couples mariés à compter de son entrée en vigueur.
Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. Il peut s’agir soit celle d’un État dont l’un des futurs époux a la nationalité au moment de la désignation, soit celle de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ou encore celle du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
L’information que la désignation a été faite dans le cadre de ce règlement est consignée dans l’acte de mariage à la suite des renseignements des parents…
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