La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Celui-ci indique que les copies intégrales et les extraits des actes de l'état civil portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés et font foi jusqu'à inscription de faux. Malgré tout, l’instruction générale relative à l’état civil précise que la qualité et le nom de l’autorité signataire doivent être indiqués. En règle générale, le nom de l’agent qui délivre l’acte est précisé, mais si cela n‘était pas le cas, cela n’enlèverait pas la valeur authentique de l’acte et son utilisation dans une démarche administrative.
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