Le titulaire d'une concession où repose sa mère est vivant mais refuse le renouvellement, or sa sœur souhaite la renouveler et en devenir le nouveau titulaire : comment l'aider ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures durables pour l’inhumation de l’acquéreur, de ses proches ainsi que des membres de sa famille (CGCT, art. L. 2223-13 et s.).
Le titulaire de la concession, dénommé « concessionnaire », acquiert des droits sur celle-ci en matière de gestion, de construction, et d’inhumation.
En plus de l’obligation du maintien de sa tombe en bon étant d’entretien, il lui incombe également de procéder à son renouvellement dans les délais légaux, afin d’éviter que celle-ci soit reprise par la ville (CGCT, art. L. 2223-15).
De son vivant, sa qualité de titulaire exclusif de la concession lui confère à lui seul la capacité de pouvoir procéder à son renouvellement. Après son décès, et en l’absence de dispositions testamentaires…
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