Décret n^o 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité

Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité Art. 1er Modifié par Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19, V Il est institué une carte nationale certifiant l’identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans. La carte nationale d’identité mentionne : 1o le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l’intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l’usage est autorisé par la…