Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?
Depuis le 20 novembre 2016 et l’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénoms prévus par l’article 60 du Code civil doivent être déposées en mairie et non plus au tribunal. Concernant le nom de famille, l’article 2 de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entré en vigueur le 1er juillet 2022, permet à toute personne majeure de demander à changer de nom de manière simplifiée en déposant le dossier également en mairie.
Les deux demandes peuvent être faites de manière simultanée. En revanche, leur traitement est différent.
En effet, si pour le changement de nom il n’y a pas de motif légitime à apporter, il en est autrement concernant le changement de prénom.
La circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56 susnommé apporte toutes les précisions nécessaires quant au traitement de la demande. Deux tableaux récapitulatifs de la jurisprudence des tribunaux en la matière permettent aux officiers de l’état civil d’avoir des éléments concrets dans la prise de décision.
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