Un enfant mineur peut-il changer de nom ?
Un mineur peut changer de nom, uniquement avec son accord, dans plusieurs situations, listées par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005.
Les règles relatives au nom de famille sont prévues par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Ainsi, un enfant âgé de 13 ans ou plus peut changer de nom, uniquement avec son accord, dans les situations suivantes :
dans un couple non marié, l’un des parents l’a reconnu après la naissance : l’article 311-23 du Code civil permet aux parents de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom durant sa minorité auprès de n’importe quel officier de l’état civil. Le…
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