Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pendant combien de temps ?
Conformément à la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou à celui de son lieu de naissance. La demande concerne tout autant la modification, la suppression ou l’adjonction de prénom(s).
Pour ce faire, l’intéressé ou son représentant légal doit fournir un certain nombre de documents nécessaire au traitement du dossier :
formulaire type de demande ;
justificatifs d’identité, d’état civil et de domicile (attestation sur l’honneur) ;
justificatifs du motif légitime de la demande ;
actes de l’état civil concernés par le changement de prénom.
Tous les documents ayant servi à la justification de la demande doivent être conservés par l’officier de l’état civil ayant traité le dossier comme l’indique la circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 au titre des pièces annexes.
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