Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?
Trois questions sont donc abordées ici : la déclaration de décès (1), la personne qui peut le déclarer (2), les personnes en charge de rechercher la famille le cas échéant (3).
1. La déclaration de décès
Elle est effectuée dans un délai de 24 h (non compris dimanche/jour férié) au vu de l’original du certificat médical prévu par l’article L. 2223-42 du CGCT et permet à la mairie de dresser l’acte de décès.
L’article 78 du Code civil énonce : « l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ».
L’article 79 du même code dispose des éléments contenus…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.