Circulaire du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur n° 91-43 du 27 février 1991 relative à la transmission des concessions funéraires

Transmission des concessions funéraires Notre attention a été appelée par le Médiateur de la République sur certaines difficultés rencontrées par des familles à l’occasion du renouvellement d’une concession funéraire temporaire, dont le concessionnaire est décédé. Ces difficultés sont dues au fait que, généralement, ni les concessionnaires ni les familles n’ont été informées de la manière dont se transmet ou se renouvelle une concession funéraire. Aux termes de l’article L. 2223-13 du CGCT, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour…