Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsqu’une personne décède dans une autre commune que sa commune de domicile, le service état civil de cette dernière reçoit une copie de l’acte de décès qui a été dressé par la mairie du lieu de survenance de l’évènement, pour enregistrement dans ses registres d’état civil (C. civ. art 80 et 82).
Cette reproduction de l’acte de décès, codifiée par l’alinéa 1 de l’article 80 du Code civil, a été créée, après la Première Guerre mondiale, par la loi du 20 novembre 1919, pour permettre aux famille de disposer des actes à proximité de leurs domiciles, sans avoir à se déplacer dans la commune de décès.