Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, no 07-20468
La transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger peut être refusée lorsque cet acte est contraire à l’ordre public français, à l’image d’un acte de naissance d’un enfant né suite à une convention ayant pour objet la gestation pour autrui. L’action du ministère public tendant à l’annulation d’une telle transcription est ainsi recevable.
[…]
Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X, la qualité de père génétique et à Mme Y, son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, conformément à la loi de l’État de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A et B à… ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X et comme mère, Mme X ; que M. X a demandé le 8 novembre 2000, la transcription des actes au Consulat de France à…
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