Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique

Mis à jour le

Cet arrêté autorise l’administration à recourir au traitement automatisé des données à caractère personnel afin de mettre en place un ou plusieurs téléservices.

Art. 1er Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ces téléservices permettent aux usagers d’accomplir leurs démarches…
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