Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.

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Les extraits plurilingues ont été créés par la convention n° 16 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) signée à Vienne le 8 septembre 1976.

Le but de cette convention est de faciliter la délivrance des actes d’état civil et leur utilisation entre les pays signataires.

En plus de la dispense d’apostille et de légalisation, aucune traduction par un traducteur assermenté n’est nécessaire. En effet, l’extrait plurilingue est composé au recto de cases numérotées reprenant une à une les énonciations de l’acte original (numéro de l’acte, date de l’évènement, prénoms, nom, etc..). Au verso, ces cases sont reprises dans un tableau récapitulatif indiquant pour chacune d’elles leur traduction dans un certain nombre de langues.

Cela permet au destinataire de l’extrait de pouvoir en comprendre le contenu.

Les actes de naissances, mariages et décès peuvent être délivrés sous cette forme. Par contre, les transcriptions des actes de décès ne sont pas prévues par la convention. Cela peut se comprendre puisque ce système de transcription est interne à la législation française. Pour autant, rien ne paraît empêcher la mairie de transcription d’établir l’extrait plurilingue pour deux raisons : la transcription est un « double » de l’acte de décès et à la même valeur et force probante que ce dernier. En outre, il fait l’objet de mises à jour par l’apposition de mentions marginales comme l’acte…
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