Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?
L’article 88 du Code civil précise les conditions d’établissement d’un jugement déclaratif de décès.
Il y aura jugement lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort, quoique très probable ou même certaine, n’a pu être constatée, le corps n’ayant pas été retrouvé.
Le Code civil ne précise pas au bout de quel délai le jugement déclaratif doit être pris. C’est tout à fait normal car cela dépendra des circonstances de la disparition et des recherches engagées.
L’article 89 du même code indique que la requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. À défaut…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.