Modèle de déclaration préalable au transport de corps après mise en bière

Modèle de déclaration préalable au transport de corps après mise en bière. Le maire de la commune de …,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2223-19 qualifiant le service extérieur des pompes funèbres de mission de service public qui comprend le transport de corps après mise en bière, ainsi que les articles R. 2213-15 et suivants relatifs à la mise en bière et fermeture du cercueil et R. 2213-21 et suivants relatifs au transport après mise en bière ;(1) Considérant le procès-verbal en date du … de M... (nom, prénom), fonctionnaire de police …,…