Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600
La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Y soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d’appel de X encourt la déchéance en application de l’article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu’il avait déjà constitué avocat ;
Mais attendu qu’il n’est pas établi que le procureur général ait su que M. Y avait constitué avocat le 28 mars 2001 ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 334-10 du Code civil ;
Attendu qu’en vertu de ce texte,…
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