La demande de complétion d'un acte d'enfant sans vie déjà établi, conformément à la circulaire du 12 juillet 2022, peut-elle être faite par un seul des parents, l'autre étant décédé ou absent ?
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a modifié l’article 79-1 du Code civil.
Cette évolution complète la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des prénoms.
La circulaire du 12 juillet 2022 est venue en préciser la mise en œuvre.
Dans un premier temps, le choix du nom donné à l'enfant sans vie se fait par tout moyen. Il peut ainsi se faire par écrit ou oralement devant l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte d'enfant sans vie.
Par contre, il ne faut pas utiliser le formulaire prévu pour la déclaration conjointe de choix du nom issu de l’article 311-21 du Code civil car le nom dévolu à l’enfant sans vie ne s’impose pas aux enfants à naître.
Dans un second temps, se posait la question de savoir si les enfants sans vie dont l’accouchement a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la loi étaient…
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