Le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire lorsque les concessions d'un columbarium sont échues ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsque les concessions d'un columbarium sont échues depuis plus de deux ans et qu’aucun membre de la famille ne s'est manifesté (donc reprise de la concession par la commune), le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire ?
Les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (CGCT, art. L. 2223-1).
Dans son deuxième alinéa, l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), consacré aux concessions funéraires, dispose que les communes peuvent instituer des concessions (de cavurne, ou de cases de columbarium) destinées au dépôt et à l’inhumation des…
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