CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369
Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a ni une filiation légalement établie et n’a ni été adopté mais confié par une décision de kafala, qui ne crée pas de lien de filiation entre l’intéressé et l’enfant, méconnaît le droit au respect de la vie familiale ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.
[…]
Considérant que, par décisions des 30 novembre 1998 et 1er mars 1999 prises sur le fondement des dispositions du I de l’article 29 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mme l’autorisation d’entrer en France qu’elle avait sollicitée au bénéfice de l’enfant dans le cadre de la procédure du regroupement familial ;
Considérant que si les dispositions combinées de l’article 15 et de l’article 29 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant légitime ou naturel ayant…
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