Notre commune est devenue depuis le 1er janvier 2017 une commune déléguée. Lors de la délivrance d'un acte issu de la commune historique, doit-on rédiger une formule particulière ?
La commune nouvelle étant celle qui est seule reconnue comme collectivité territoriale, son nom doit apparaître dans les registres et les actes. Mais afin de déterminer la compétence de l’officier d’état civil et le lieu où les registres sont détenus, le nom de la commune déléguée doit également être indiqué.
L’intitulé des registres ainsi que des copies et extraits des actes d’état civil qui sont délivrés sera le suivant : « Commune de … (nom de la commune nouvelle), commune déléguée de … (nom de l’ancienne commune où est située la commune déléguée) »
Pour ce qui est de la dénomination du lieu de l’événement ainsi que les lieux de domicile des personnes apparaissant dans l’acte, le nom de la commune déléguée ainsi que celui de la commune nouvelle devront être mentionnés sous la forme suivante : « domicilié à … (nom de la commune déléguée plus l’adresse), commune déléguée de … (nom de la commune…
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